Droit de rétractation

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Mise à jour le 31.08.2011 -  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrats non concernés    

article L121-20-2 commande spéciale sur mesure tel que les vitres de poêles ou chaudières , toutes  commandes spéciales pour des pièces hors stock et personalisé d'après le matricule de votre appareil le remboursement échange ou autres sera refusé et non rembourser

le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :   L’article L.121-20-2 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour certains biens comme par exemple le matériel électronique lorsqu’il a été descellé ou encore pour les produits qui du fait de leur nature se détériorent rapidement.



• de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

• de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

• de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés

• de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur

• Pour le délai de rétraction légal L212-20-1 du code de la consomation

• Celui ne sera valable qu'à la condition que la pièce en bon état de marche soit retourné dans son emballage d'origine sous 3 jours maximum à vos frais  en recommandé avec accusé de réception , dès réception votre pièce vous sera remboursé sous 30 jours maxi (sous réserve de la bonne marche de la pièce qui sera expertisé)

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