Droit de rétractation

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

 4 /Le délai de rétractation Le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la livraison du bien ou de l’achat pour un contrat de prestation de service.Mais il y a des cas particuliers…. Celui ne sera valable qu'à la condition que la pièce en bon état de marche soit retourné dans son emballage d'origine sous 5 jours à vos frais  en recommandé avec accusé de réception , dès réception votre pièce  (sous réserve de la bonne marche de la pièce qui sera expertisé) cependant celui ne s'applique pas au commande spéciale suivant :

Carte informatique (carte mère)  pièces destinée à une autre marque de chauffage ou a un tout autre usage l'acheteur est seul responsable de son achat aucun remboursement ne sera accepté et ceux même dans le délai de rétractation du moment ou le produit est ouvert et mise en service par l'acheteur

4,1. Rappel de la réglementation sur les exceptions au droit de rétractation 

La loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point en son article L. 121-21-8  commande spéciale sur mesure tel que les vitres de poêles ou chaudières , joint à la découpe, céramique à la couleur sur mesure et personnalisé , commande d'ans l'urgence face au froid (hiver) et produit électronique tel que les cartes mères, Panneau de commande, Box connect, toutes  commandes spéciales pour des pièces hors stock et personnalisé d'après le matricule de votre appareil le remboursement échange ou autres sera refusé et non rembourser

L'acheteur qui commande et paye par Carte bancaire implique la demande la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation est réduit à 3 jours